Transposition de la Directive européenne 2020/1828 : l’action de groupe change de dimension
Présentation
L’extension du cadre juridique avec la réforme du 30 avril 2025 marque une évolution majeure : les syndicats peuvent désormais engager une action de groupe, sans mandat individuel, pour faire cesser des pratiques illicites ou obtenir réparation pour un grand nombre de salariés.
Pour comprendre pleinement ce nouveau levier d’action et savoir le mobiliser concrètement, l’Institut de Formation en Droit Social de Paris (IFDSP) et le cabinet Komité, spécialiste du contentieux social collectif, proposent une journée de formation dédiée aux acteurs syndicaux.
Objectifs de la formation
- Comprendre ce qui change avec la réforme : ce que les syndicats ne pouvaient pas faire avant, ce qu’ils peuvent faire maintenant.
- Maîtriser les étapes concrètes pour lancer une action de groupe syndicale.
- Savoir quand, pourquoi et comment utiliser cette action pour maximiser l’impact collectif.
A l’issue de la matinée, chaque participant saura évaluer l’opportunité d’une action de groupe, sécuriser juridiquement sa démarche, et porter un contentieux collectif à fort impact.
Programme
1. L’existant : les limites de l’action syndicale en justice
L’action de substitution : son objet est précis et sa portée limitée
La défense de l’intérêt collectif : bridée par la jurisprudence
1.1 Ce que change la réforme du 30 avril 2025
Présentation simple et claire de la directive UE 2020/1828 et de sa transposition
Ce qu’est une action de groupe : objectifs, conditions, portée
Nouveautés concrètes pour les syndicats :
- Possibilité d’agir pour un groupe de salariés sans mandat individuel avec un champs d’application illimitée
- Deux types d’action : en cessation (faire cesser une pratique illicite) et en réparation (obtenir des indemnisations pour tous)
2. Construire une action de groupe syndicale étape par étape
Recenser les faits et qualifier une situation collective
Déterminer si les conditions de l’action sont réunies
Mener la phase amiable préalable
Constitution du groupe, rédaction de l’assignation, saisine du juge Articuler l’action syndicale et juridique : mobilisation, communication, accompagnement des salariés
3. L’urgence d’agir – un enjeu stratégique pour les syndicats
L’action de groupe comporte une phase préalable de résolution amiable pouvant aller jusqu’à 6 mois
L’introduction de l’action de groupe interromps la prescription et protège les salariés
Exemple concret : le contentieux sur le droit à congés payés pendant un arrêt maladie. Si aucune action n’est engagée, ce droit sera prescrit en février 2026 pour de nombreux salariés.
À l'issue de cette matinée, chaque représentant syndical saura :
- Identifier une situation propice à une action de groupe
- Évaluer l’opportunité stratégique de l’action
- Lancer et piloter les différentes étapes
- Mobiliser son organisation autour d’un combat collectif renforcé.
Méthodes pédagogiques
- Exposés théoriques pour présenter les concepts fondamentaux
- Études de cas pour illustrer les implications pratiques
Évaluations
- Évaluation de satisfaction à chaud
Avis des apprenants
Contact
David Lanfranchi
Claire Biscons
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