Présentation
La reconnaissance de la faute inexcusable est un enjeu majeur pour la rĂ©paration des victimes et la prĂ©vention. Ce module permet aux Ă©lus de comprendre les mĂ©canismes juridiques de la responsabilitĂ© civile de lâemployeur et leur rĂŽle dans la constitution des preuves.
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Objectifs de la formation
- Comprendre la définition juridique et la jurisprudence
- Maßtriser la procédure de reconnaissance
- Identifier les enjeux financiers et humains
- Utiliser les leviers du CSE pour établir la «conscience du danger»
Programme
1.1 Fondements juridiques
LâĂ©volution de lâobligation de sĂ©curitĂ© : moyens renforcĂ©s vs rĂ©sultat
Articulation avec le régime forfaitaire de la Sécurité Sociale
La jurisprudence «Amiante» et ses évolutions récentes
1.2 DĂ©finition et critĂšres de la faute inexcusable
CritĂšre 1 : La conscience du danger (ce que lâemployeur devait savoir).
CritĂšre 2 : Lâabsence de mesures nĂ©cessaires de protection.
Les cas de présomption légale.
1.3 Procédure et réparation
La phase amiable (CPAM) et la phase contentieuse (PĂŽle social du TJ).
La prescription de 2 ans : points de départ.
Les conséquences : majoration de rente et réparation intégrale des préjudices.
Lâimpact financier direct pour lâemployeur.
1.4 Le rÎle stratégique du CSE
Lâimportance capitale des Ă©crits : PV de rĂ©union, droit dâalerte, rapport dâenquĂȘte
Comment le CSE peut aider Ă constituer le dossier de la victime
Ătude de cas : analyse de dĂ©cisions de justice significatives
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Méthodes pédagogiques
- Méthode transmissive (exposés, apports théoriques, conseils...)
- MĂ©thode interrogative (Quiz, QCM...)
- MĂ©thode co-active (Ă©change et interactions, jeux de rĂŽle, formalisation dâun plan dâaction)
Ăvaluations
- Auto-Ă©valuation sur lâatteinte des objectifs
- Ăvaluation de satisfaction Ă chaud
Avis des apprenants
Contact
David Lanfranchi
Claire Biscons
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