Présentation
La reconnaissance de la faute inexcusable est un enjeu majeur pour la réparation des victimes et la prévention. Ce module permet aux élus de comprendre les mécanismes juridiques de la responsabilité civile de l’employeur et leur rôle dans la constitution des preuves.
Objectifs de la formation
- Comprendre la définition juridique et la jurisprudence
- Maîtriser la procédure de reconnaissance
- Identifier les enjeux financiers et humains
- Utiliser les leviers du CSE pour établir la «conscience du danger»
Programme
1.1 Fondements juridiques
L’évolution de l’obligation de sécurité : moyens renforcés vs résultat
Articulation avec le régime forfaitaire de la Sécurité Sociale
La jurisprudence «Amiante» et ses évolutions récentes
1.2 Définition et critères de la faute inexcusable
Critère 1 : La conscience du danger (ce que l’employeur devait savoir).
Critère 2 : L’absence de mesures nécessaires de protection.
Les cas de présomption légale.
1.3 Procédure et réparation
La phase amiable (CPAM) et la phase contentieuse (Pôle social du TJ).
La prescription de 2 ans : points de départ.
Les conséquences : majoration de rente et réparation intégrale des préjudices.
L’impact financier direct pour l’employeur.
1.4 Le rôle stratégique du CSE
L’importance capitale des écrits : PV de réunion, droit d’alerte, rapport d’enquête
Comment le CSE peut aider à constituer le dossier de la victime
Étude de cas : analyse de décisions de justice significatives
Méthodes pédagogiques
- Méthode transmissive (exposés, apports théoriques, conseils...)
- Méthode interrogative (Quiz, QCM...)
- Méthode co-active (échange et interactions, jeux de rôle, formalisation d’un plan d’action)
Évaluations
- Auto-évaluation sur l’atteinte des objectifs
- Évaluation de satisfaction à chaud
Avis des apprenants
Contact
David Lanfranchi
Claire Biscons
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