CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNELS

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Article L441-1 III du nouveau code de Commerce Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’IFDSP (Siret 828195933), (ci-après « l’Organisme de Formation »)consent au client, acheteur professionnel, (ci-après le « Client ») qui l'accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme deFormation, ci-après la « Formation ». Le client et l’Organisme de Formations ont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les «Parties ».

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) etde ses propres conditions générales d’achat (CGA). La réception du formulaire d’inscription par le Client et/ou la signature du devis émis par l’Organisme deFormation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, leClient reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

Article 1 – Formations 1.1 L’Organisme de formation propose deux types de formation :

· desFormations listées au catalogue ou sur le site ifdsp.fr (ci-après lesFormations « inter ») ;

· desFormations adaptées aux besoins du Client ou sur mesure ou en « intra »(ci-après les Formations « intra ») ;

1.2 Il est entendu que pour les Formations intra, si une demande d'aménagement est formulée sur le contenu d'une Formation nécessitant un temps de préparation supplémentaire de la part de l'Organisme de Formation, des frais supplémentaires peuvent être facturés.

1.3 Les Formations et les prestations proposées peuvent être consultées sur le site de l’Organisme de Formation sur ifdsp.fr

Article 2 – Modalités d’inscription

2.1 La demande d'inscription à une Formation inter peut être faite par leClient par l'un des moyens suivants :

· une inscription en ligne sur ifdsp.fr ;

· l'envoi d'un formulaire d’inscription complété par le Client et remis à l’Organisme de formation ;

· l’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et reprenant l’ensemble des informations demandées dans le formulaire d’inscription.

2.2 Pour chaque session de Formation dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour la session cessent d'être retenues quand le nombre maximum est atteint. Les inscriptions réglées sont retenues en priorité.

2.3 Un accusé de confirmation de l’inscription est adressé au Client dans les 72 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription. Cet accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Par son inscription, leClient déclare avoir pleinement connaissance et accepter les conditions tarifaires correspondantes, ainsi que les présentes CGV.

2.4 Dans les quinze (15) jours ouvrés avant la date prévue pour la session de Formation, le Client recevra un dossier composé de la convocation à sa session de Formation et d’informations pratiques.

2.5 Pour les commandes de Formations intra, une demande précisant les termes de la commande devra être adressée par le Client (par téléphone, e-mail, ou courrier) à l'Organisme de Formation. L'Organisme de Formation établira, le cas échéant avec la collaboration du Client, une proposition commerciale et les conditions financières correspondantes (ci-après ensemble dénommées "laProposition").

La réception par l'Organisme de formation du "bon pour accord" duClient sur la Proposition ou par mail vaudra acceptation de ses termes par ce dernier ainsi qu'acceptation des présentes CGV. Cette acceptation formelle du client doit parvenir à l'Organisme de formation au moins dix (10) jours ouvrés avant la réalisation de la prestation.

Article 3 – Modalités de formation

3.1 L’Organisme de Formation est libre de choisir le lieu de la Formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par l’Organisme deFormation.

3.2 L’Organisme de Formation peut mettre à disposition du participant des espaces digitaux dédiés. L’accès au questionnaire préparatoire présent sur ces espaces est possible jusqu’au début de la session de Formation.

3.3 Une journée de formation correspond à sept (7) heures de cours. Les durées de formation varient et sont précisées sur le site https://www.ifdsp.fr/et sur les documents de communication de l’Organisme de Formation.

Pour la qualité de la formation, le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre de participants prévu lors de la confirmation de l'inscription visée au point 2.3 ci-avant, adressée par l'Organisme de Formation.

Un ou plusieurs participants supplémentaires pourront toutefois être acceptés, sous réserve de l'approbation de l'Organisme de Formation, en fonction notamment du nombre maximal de participants visé à l'article 2.2, et d'une régularisation de la facturation aux conditions tarifaires prévues pour la Formation concernée.

3.4 La Formation intra peut être assurée dans des locaux définis par leClient, et avec les moyens logistiques définis dans la Proposition, ou dans les locaux de l’Organisme de Formation.

En cas de formation intra, les frais de repas, de déplacement et d'hébergement du formateur, le cas échéant, seront facturés au Client en sus.L'Organisme de Formation prendra en charge la reproduction et la livraison des documents pédagogiques sur le lieu de la Formation. Un coût forfaitaire de réalisation, reprographie et envoi des supports pédagogiques, qui figurera à laProposition le cas échéant, pourra être facturé.

3.5 Les participants à la Formation sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux de l’Organisme de Formation et disponible sur le site de l’Organisme de formation : https://www.ifdsp.fr

3.6 L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après "laDocumentation") fournie au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la prestation de Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de Formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme deFormation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de laDocumentation postérieurement à la Formation.

3.7 L'Organisme de Formation fera parvenir au Client tous les documents légaux applicables relatifs à la Formation (et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les factures afférentes) par E-mail à l’adresse fournie par le Client.

Article 4 – Tarifs et conditions de règlement

4.1 Les conditions tarifaires des Formations seront communiquées aux clients avant toute inscription. Les prix des Formations sont indiqués en net, l’IFDSPétant exonéré de TVA au sens de l’article 261-4-4a du CGI.

4.2 Toute Formation commencée est due en totalité.

Pour les Formations inter, sauf disposition contraire convenue par écrit entre les parties, pour toute inscription à une session de Formation, le(s)déjeuner(s), les modules qui y sont proposés et la Documentation remise le cas échéant, font partie intégrante de la session de Formation et ne peuvent être vendus séparément. Pour les Formations intra, les éléments ci-dessus seront fournis ou non selon les conditions prévues par la Proposition.

4.3 Les factures sont payables à réception de la facture - ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant - par chèque, virement bancaire.

4.4 En cas de retard de paiement, conformément à la loi LME du 04/08/2008, en cas de délai excessif de paiement de nos factures, nous serons contraints de vous facturer des pénalités de retard, applicables dès la date de facturation, au taux REFI plus 10 points de pourcentage. Il sera également dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l’article 121 de la loi du 22 mars 2012 et au décret du 2 octobre 2012 article D. 441-5 du Code du Commerce.

4.5 Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que le Client ne puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

4.6 En cas de prise en charge du paiement d’une Formation par un organisme extérieur (Entreprise ou OPCO), il appartient au Client :

· de faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

· de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou dans sa commande ;

· de transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation ;

· de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

L’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la convention de formation à l’Entreprise ou à l’OPCO.

En cas de prise en charge partielle de l’organisme extérieur de financement, le reliquat sera facturé directement au Client.

4.7 Si l’organisme extérieur de financement ne confirme pas la prise en charge financière de la Formation ou que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme extérieur de financement au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera facturé dans sa totalité au Client.

4.8 En cas de non-paiement par l’organisme extérieur de financement des frais de Formation, éventuellement majorés de pénalités de retard, pour quelque motif que ce soit, le Client sera préalablement informé par tout moyen par l’Organisme de Formation et sera redevable de l’intégralité du coût de laFormation.

4.9 L’Organisme de formation se réserve le droit de demander un acompte.

Article 5 – Annulation, report, absence et force majeure

5.1 – Conditions générales applicables à toutes les formations

Toute inscription à une session de formation vaut engagement ferme de la part du Client. Toute demande d’annulation, de report ou de remplacement de participant doit faire l’objet d’une notification écrite (courrier ou e-mail)adressée à l’Organisme de Formation.

Absence ou non-présentation En cas d’absence du participant le jour de la formation, ou d’abandon en cours de session, la totalité du coût de la formation est due, sauf cas de force majeure dûment justifié (voir 5.5). Aucun remboursement ou avoir ne sera accordé.

Remplacement de participant Le remplacement d’un participant est autorisé sans frais jusqu’à la veille du démarrage de la formation, sous réserve d’information écrite à l’Organisme de Formation, précisant l’identité et les coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation du profil avec les objectifs de la formation.

5.2 – Formations inter-entreprises

Annulation ou report à l’initiative du Client

· ≥10 jours ouvrés avant le début de la session : annulation ou report possible sans frais.

· <10 jours ouvrés et ≥ 2 jours ouvrés : 50 % du montant de la formation est facturé.

· <2 jours ouvrés ou absence le jour J : 100 % du montant de la formation est facturé.

En cas de réinscription immédiate du Client à une autre session équivalente, l’Organisme de Formation peut, à titre commercial, appliquer un avoir correspondant à 50 % du coût initial facturé.

Annulation à l’initiative de l’Organisme de Formation

En cas de nombre insuffisant de participants ou d’impossibilité logistique, l’Organisme de Formation se réserve le droit d’ajourner ou d’annuler la session, en informant les participants au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de la formation. Les frais d’inscription déjà réglés seront alors entièrement remboursés, sans indemnité.

En cas de force majeure (grève, maladie du formateur, etc.), l’Organisme de Formation s’engage à reporter la session dans les meilleurs délais ou à proposer une solution alternative, sans frais pour le Client.

5.3 – Formations intra-entreprise

Annulation ou report à l’initiative du Client

≥ 12 jours ouvrés : annulation ou report sans frais.
Entre 12 et 6 jours ouvrés : facturation de 50% du montant de la formation
Entre 5 et 3 jours ouvrés : facturation de 75% du montant de la formation
< 3 jours ouvrés : facturation de 100 % du montant de la formation
Les éventuels frais d’annulation liés à la location de salle ou aux déplacements réservés par l’Organisme de Formation seront facturés en sus.

Annulation ou report à l’initiative de l’Organisme de Formation

5.4 – Cas de sous-traitance

L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter tout ou partie de la prestation. Le Client reste lié contractuellement à l’Organisme de Formation, seul responsable de l’exécution des engagements.

5.5 – Cas de force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, un cas de force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution de l’obligation. Sera notamment considéré comme cas de force majeure : un événement médical grave rendant impossible la participation à la formation.

Dans ce cas :

· LeClient doit informer l’Organisme de Formation dans un délai de 72 heures suivant l’événement.

· Un certificat médical probant ou toute pièce justificative devra être fourni.

· L’Organisme de Formation se réserve le droit d’évaluer la recevabilité du cas de force majeure selon les critères légaux.

En cas de reconnaissance de la force majeure, l’Organisme de Formation proposera un report sans frais à une session ultérieure ou à défaut, un avoir.

Article 6 – Propriété Intellectuelle

6.1 L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Client laDocumentation visée à l’article 3.6 ci-avant. Tout ou partie de laDocumentation peut être adressée au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client ou lors de la Formation ou déposée sur la ou les plateformes mises à disposition par l’Organisme de Formation.

6.2 La Documentation, en intégralité ou par extraits, et tout éventuel support remis ou imprimable dans le cadre d’une Formation ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la Formation, au bénéfice strictement personnel du participant concerné.

Nonobstant les termes du paragraphe ci-dessus, pour une Formation intra intégrant la commande de conception de Documentation spécifique, la propriété des éléments incorporels y afférent pourra faire l’objet de dispositions spécifiques dans la Proposition.

6.3 Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de Formation en cédant ou en communiquant tout ou partie de la Documentation à un concurrent de l’Organisme de Formation.

6.4 L’Organisme de Formation se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

Article 7 – Renseignement, réclamation

Toute demande d'information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée à contact@ifdsp.fr, qui fera ses meilleurs efforts pour y répondre dans les meilleurs délais.

Article 8 – Responsabilité

8.1 Les Formations proposées par l’Organisme de Formation sont conformes à leur description au catalogue ou sur le site ifdsp.fr. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

8.2 Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de Formation.

8.3 La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’encas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme deFormation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé parle Client au titre de la Formation concernée.

Article 9 – Dispositions générales

9.1 Les CGV sont accessibles en ligne. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation, avec application immédiate.Seule la dernière version mise en ligne sera applicable.

9.2 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentesCGV ni de la Formation concernée.

9.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (remises, et notamment par le biais d’autres clients).

9.4 L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l’Organisme deFormation, lequel demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

9.5 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

9.6 L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

9.7 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

9.8 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

9.9 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

9.10 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.