CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNELS

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Article L441-1 III du nouveau code de Commerce Les présentes conditionsgénérales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions danslesquelles l’IFDSP (Siret 828195933), (ci-après « l’Organisme de Formation »)consent au client, acheteur professionnel, (ci-après le « Client ») quil'accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme deFormation, ci-après la « Formation ». Le client et l’Organisme de Formationsont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les «Parties ».

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquenced’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) etde ses propres conditions générales d’achat (CGA). La réception du formulaired’inscription par le Client et/ou la signature du devis émis par l’Organisme deFormation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, leClient reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

Article 1 – Formations 1.1 L’Organisme de formation propose deux types deformation :

·       desFormations listées au catalogue ou sur le site ifdsp.fr (ci-après lesFormations « inter ») ;

·       desFormations adaptées aux besoins du Client ou sur mesure ou en « intra »(ci-après les Formations « intra ») ;

1.2 Il est entendu que pour les Formations intra, si une demanded'aménagement est formulée sur le contenu d'une Formation nécessitant un tempsde préparation supplémentaire de la part de l'Organisme de Formation, des fraissupplémentaires peuvent être facturés.

1.3 Les Formations et les prestations proposées peuvent être consultées surle site de l’Organisme de Formation sur ifdsp.fr

Article 2 – Modalités d’inscription

2.1 La demande d'inscription à une Formation inter peut être faite par leClient par l'un des moyens suivants :

·       uneinscription en ligne sur ifdsp.fr ;

·       l'envoid'un formulaire d’inscription complété par le Client et remis à l’Organisme deformation ;

·       l’envoid’un email indiquant la demande d’inscription et reprenant l’ensemble desinformations demandées dans le formulaire d’inscription.

2.2 Pour chaque session de Formation dispensée par l’Organisme de Formation,un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pourla session cessent d'être retenues quand le nombre maximum est atteint. Lesinscriptions réglées sont retenues en priorité.

2.3 Un accusé de confirmation de l’inscription est adressé au Client dansles 72 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription. Cet accuséne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Par son inscription, leClient déclare avoir pleinement connaissance et accepter les conditionstarifaires correspondantes, ainsi que les présentes CGV.

2.4 Dans les quinze (15) jours ouvrés avant la date prévue pour la sessionde Formation, le Client recevra un dossier composé de la convocation à sasession de Formation et d’informations pratiques.

2.5 Pour les commandes de Formations intra, une demande précisant les termesde la commande devra être adressée par le Client (par téléphone, e-mail, oucourrier) à l'Organisme de Formation. L'Organisme de Formation établira, le caséchéant avec la collaboration du Client, une proposition commerciale et lesconditions financières correspondantes (ci-après ensemble dénommées "laProposition").

La réception par l'Organisme de formation du "bon pour accord" duClient sur la Proposition ou par mail vaudra acceptation de ses termes par cedernier ainsi qu'acceptation des présentes CGV. Cette acceptation formelle duclient doit parvenir à l'Organisme de formation au moins dix (10) jours ouvrésavant la réalisation de la prestation.

Article 3 – Modalités de formation

3.1 L’Organisme de Formation est libre de choisir le lieu de la Formation,d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé quela forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par l’Organisme deFormation.

3.2 L’Organisme de Formation peut mettre à disposition du participant desespaces digitaux dédiés. L’accès au questionnaire préparatoire présent sur cesespaces est possible jusqu’au début de la session de Formation.

3.3 Une journée de formation correspond à sept (7) heures de cours. Lesdurées de formation varient et sont précisées sur le site https://www.ifdsp.fr/et sur les documents de communication de l’Organisme de Formation.

Pour la qualité de la formation, le Client s’engage à ne pas dépasser lenombre de participants prévu lors de la confirmation de l'inscription visée aupoint 2.3 ci-avant, adressée par l'Organisme de Formation.

Un ou plusieurs participants supplémentaires pourront toutefois êtreacceptés, sous réserve de l'approbation de l'Organisme de Formation, enfonction notamment du nombre maximal de participants visé à l'article 2.2, etd'une régularisation de la facturation aux conditions tarifaires prévues pourla Formation concernée.

3.4 La Formation intra peut être assurée dans des locaux définis par leClient, et avec les moyens logistiques définis dans la Proposition, ou dans leslocaux de l’Organisme de Formation.

En cas de formation intra, les frais de repas, de déplacement etd'hébergement du formateur, le cas échéant, seront facturés au Client en sus.L'Organisme de Formation prendra en charge la reproduction et la livraison desdocuments pédagogiques sur le lieu de la Formation. Un coût forfaitaire deréalisation, reprographie et envoi des supports pédagogiques, qui figurera à laProposition le cas échéant, pourra être facturé.

3.5 Les participants à la Formation sont tenus de respecter le règlementintérieur affiché dans les locaux de l’Organisme de Formation et disponible surle site de l’Organisme de formation : https://www.ifdsp.fr

3.6 L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’unequelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après "laDocumentation") fournie au Client, cette dernière devant être considéréecomme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuelpratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Parailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent laprestation de Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de Formation surleur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme deFormation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de laDocumentation postérieurement à la Formation.

3.7 L'Organisme de Formation fera parvenir au Client tous les documentslégaux applicables relatifs à la Formation (et notamment, l’attestationmentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les facturesafférentes) par E-mail à l’adresse fournie par le Client.

Article 4 – Tarifs et conditions de règlement

4.1 Les conditions tarifaires des Formations seront communiquées aux clientsavant toute inscription. Les prix des Formations sont indiqués en net, l’IFDSPétant exonéré de TVA au sens de l’article 261-4-4a du CGI.

4.2 Toute Formation commencée est due en totalité.

Pour les Formations inter, sauf disposition contraire convenue par écritentre les parties, pour toute inscription à une session de Formation, le(s)déjeuner(s), les modules qui y sont proposés et la Documentation remise le caséchéant, font partie intégrante de la session de Formation et ne peuvent êtrevendus séparément. Pour les Formations intra, les éléments ci-dessus serontfournis ou non selon les conditions prévues par la Proposition.

4.3 Les factures sont payables à réception de la facture - ou selonl’échéancier convenu, le cas échéant - par chèque, virement bancaire.

4.4 En cas de retard de paiement, conformément à la loi LME du 04/08/2008,en cas de délai excessif de paiement de nos factures, nous serons contraints devous facturer des pénalités de retard, applicables dès la date de facturation,au taux REFI plus 10 points de pourcentage. Il sera également dû une indemnitéforfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l’article 121 dela loi du 22 mars 2012 et au décret du 2 octobre 2012 article D. 441-5 du Codedu Commerce.

4.5 Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation seréserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécutionde ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager saresponsabilité et sans que le Client ne puisse prétendre bénéficier d’un avoirou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrementde toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la dated’émission de la facture concernée.

4.6 En cas de prise en charge du paiement d’une Formation par un organismeextérieur (Entreprise ou OPCO), il appartient au Client :

·       defaire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et des’assurer de la bonne fin de cette demande ;

·       del’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou dans sa commande ;

·       detransmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation ;

·       des’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

L’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la convention de formation àl’Entreprise ou à l’OPCO.

En cas de prise en charge partielle de l’organisme extérieur de financement,le reliquat sera facturé directement au Client.

4.7 Si l’organisme extérieur de financement ne confirme pas la prise encharge financière de la Formation ou que l’Organisme de Formation n’a pas reçula prise en charge de l’organisme extérieur de financement au premier jour dela Formation, le coût de la Formation sera facturé dans sa totalité au Client.

4.8 En cas de non-paiement par l’organisme extérieur de financement desfrais de Formation, éventuellement majorés de pénalités de retard, pour quelquemotif que ce soit, le Client sera préalablement informé par tout moyen parl’Organisme de Formation et sera redevable de l’intégralité du coût de laFormation.

4.9 L’Organisme de formation se réserve le droit de demander un acompte.

Article 5 – Annulation, report, absence et force majeure

5.1 – Conditions générales applicables à toutes les formations

Toute inscription à une session de formation vaut engagement ferme de lapart du Client. Toute demande d’annulation, de report ou de remplacement departicipant doit faire l’objet d’une notification écrite (courrier ou e-mail)adressée à l’Organisme de Formation.

Absence ou non-présentation En cas d’absence du participant le jour de laformation, ou d’abandon en cours de session, la totalité du coût de laformation est due, sauf cas de force majeure dûment justifié (voir 5.5). Aucunremboursement ou avoir ne sera accordé.

Remplacement de participant Le remplacement d’un participant est autorisésans frais jusqu’à la veille du démarrage de la formation, sous réserved’information écrite à l’Organisme de Formation, précisant l’identité et lescoordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de s’assurer de l’adéquationdu profil avec les objectifs de la formation.

5.2 – Formations inter-entreprises

Annulation ou report à l’initiative du Client

·       ≥10 jours ouvrés avant le début de la session : annulation ou report possiblesans frais.

·       <10 jours ouvrés et ≥ 2 jours ouvrés : 50 % du montant de la formation estfacturé.

·       <2 jours ouvrés ou absence le jour J : 100 % du montant de la formation estfacturé.

En cas de réinscription immédiate du Client à une autre session équivalente,l’Organisme de Formation peut, à titre commercial, appliquer un avoircorrespondant à 50 % du coût initial facturé.

Annulation à l’initiative de l’Organisme de Formation

En cas de nombre insuffisant de participants ou d’impossibilité logistique,l’Organisme de Formation se réserve le droit d’ajourner ou d’annuler lasession, en informant les participants au plus tard 5 jours ouvrés avant. Lesfrais d’inscription déjà réglés seront alors entièrement remboursés, sansindemnité.

5.3 – Formations intra-entreprise

Annulation ou report à l’initiative du Client

·       ≥10 jours ouvrés : annulation ou report sans frais.

·       Entre10 et 6 jours ouvrés : facturation de 100 % des coûts de préparation + 25 % desfrais d’animation (logistique, formateur, etc.).

·       Entre5 et 3 jours ouvrés : 100 % des coûts de préparation + 50 % des fraisd’animation.

·       <3 jours ouvrés : 100 % des coûts de préparation et d’animation.

Les éventuels frais d’annulation liés à la location de salle ou auxdéplacements réservés par l’Organisme de Formation seront facturés en sus.

Annulation ou report à l’initiative de l’Organisme de Formation

En cas de force majeure (grève, maladie du formateur, etc.), l’Organisme deFormation s’engage à reporter la session dans les meilleurs délais ou àproposer une solution alternative, sans frais pour le Client.

5.4 – Cas de sous-traitance

L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter tout ou partie de laprestation. Le Client reste lié contractuellement à l’Organisme de Formation,seul responsable de l’exécution des engagements.

5.5 – Cas de force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, un cas de force majeure est unévénement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution del’obligation. Sera notamment considéré comme cas de force majeure : unévénement médical grave rendant impossible la participation à la formation.

Dans ce cas :

·       LeClient doit informer l’Organisme de Formation dans un délai de 72 heuressuivant l’événement.

·       Uncertificat médical probant ou toute pièce justificative devra être fourni.

·       L’Organismede Formation se réserve le droit d’évaluer la recevabilité du cas de forcemajeure selon les critères légaux.

En cas de reconnaissance de la force majeure, l’Organisme de Formationproposera un report sans frais à une session ultérieure ou à défaut, un avoir.

Article 6 – Propriété Intellectuelle

6.1 L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Client laDocumentation visée à l’article 3.6 ci-avant. Tout ou partie de laDocumentation peut être adressée au Client par courrier électronique àl’adresse indiquée par le Client ou lors de la Formation ou déposée sur la oules plateformes mises à disposition par l’Organisme de Formation.

6.2 La Documentation, en intégralité ou par extraits, et tout éventuelsupport remis ou imprimable dans le cadre d’une Formation ne peut en aucunemanière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation,prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou detransfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement outransformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit depropriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. Sont doncseules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autoriséespar le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papierà fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la Formation,au bénéfice strictement personnel du participant concerné.

Nonobstant les termes du paragraphe ci-dessus, pour une Formation intraintégrant la commande de conception de Documentation spécifique, la propriétédes éléments incorporels y afférent pourra faire l’objet de dispositionsspécifiques dans la Proposition.

6.3 Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de laconcurrence à l’Organisme de Formation en cédant ou en communiquant tout oupartie de la Documentation à un concurrent de l’Organisme de Formation.

6.4 L’Organisme de Formation se réserve le droit de poursuivre toutepersonne qui contreviendrait à cette clause.

Article 7 – Renseignement, réclamation

Toute demande d'information ou réclamation relative aux présentes CGV doitêtre adressée à contact@ifdsp.fr, qui fera ses meilleurs efforts pour yrépondre dans les meilleurs délais.

Article 8 – Responsabilité

8.1 Les Formations proposées par l’Organisme de Formation sont conformes àleur description au catalogue ou sur le site ifdsp.fr. Il appartient au Clientde prouver toute non-conformité éventuelle.

8.2 Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de laformation fournie par l’Organisme de Formation.

8.3 La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’encas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directssubis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelquenature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, derésultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/oufichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme deFormation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la chargede l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé parle Client au titre de la Formation concernée.

Article 9 – Dispositions générales

9.1 Les CGV sont accessibles en ligne. Elles peuvent être modifiées à toutmoment à la discrétion de l’Organisme de Formation, avec application immédiate.Seule la dernière version mise en ligne sera applicable.

9.2 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elleserait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentesCGV ni de la Formation concernée.

9.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle ets’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dontil pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (remises, etnotamment par le biais d’autres clients).

9.4 L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie outotalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes lesobligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l’Organisme deFormation, lequel demeure responsable à l'égard du Client de toutes lesobligations résultant du présent contrat.

9.5 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositionsdes CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire,ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

9.6 L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénominationsociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant dugroupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou àtoute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisationpréalable du Client.

9.7 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent etexerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, celapuisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou unesociété de fait.

9.8 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du codecivil.

9.9 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la natureou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

9.10 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige serapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétenceexclusive du tribunal de commerce de Paris, même en cas de référé, d'appel engarantie ou de pluralité de défendeurs.

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