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B

En vertu du décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 « l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L. 2315-61, dans la limite de 10 % de cet excédent (…) Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique…. »

Il ressort de la lecture du décret que :

juillet 04, 2019 par Ridha Ben Hamza
VOTE

Le Code du Travail pose le principe d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidats (titulaires et suppléants) dans le cadre des élections professionnelles.

Pour la Cour de cassation, les dispositions relatives au respect de la parité femmes/hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles sont d’ordre public absolu. Un accord, même unanime, ne peut déroger à cette règle.

juin 04, 2019 par Ridha Ben Hamza
NO

Le transfert de l'entreprise dans le cadre d'une opération de fusion, cession, scission, entraîne le transfert des contrats de travail (article L.1224-1). Si des représentants du personnel sont concernés par ce transfert, que devient leur mandat ?

août 10, 2018 par Ridha Ben Hamza

L’équipe de l’IFDSP, association loi 1901, assure la formation des élus des comités d'entreprises, des comités sociaux économiques d'établissement et d'entreprises, des membres des commissions CSSCT* et des représentants syndicaux.

L'IFDSP est un organisme agréé pour la formation des membres de comité d’entreprise et de comité social et économique.