Présentation
Cette formation permet de sécuriser la gestion des contrats de travail comportant un élément d’extranéité (mobilité, détachement, télétravail international, pluriactivité) en apprenant à déterminer la loi applicable et à identifier les règles impératives de protection du salarié
Objectifs de la formation
- Identifier les sources du droit international du travail.
- Déterminer la loi applicable au contrat de travail international.
- Comprendre les règles issues du droit européen (Rome I).
- Appliquer les principes jurisprudentiels.
Programme
1. Les sources du droit international du travail
1.1 Sources conventionnelles
Conventions de l’OIT (ex. : C87, C98 sur la liberté syndicale)
Conventions bilatérales ou multilatérales
Conventions collectives internationales d’entreprise (CCIE) dans les groupes multinationaux
1.2 Droit dérivé de l’Union européenne
Règlement Rome I (n°593/2008) : détermine la loi applicable au contrat de travail
Directives sociales (temps de travail, non-discrimination...)
1.3 Jurisprudence
CJUE : interprétation du droit européen
CEDH : respect des droits fondamentaux
Cour de cassation française ou autres juridictions nationales
2. La loi applicable au contrat de travail en droit international
2.1 Principe : Liberté de choix (art.8 du règlement Rome I)
Le salarié et l’employeur peuvent choisir la loi applicable à leur contrat. MAIS :
2.2 À défaut de choix : loi du pays d’exécution habituelle du travail
(Art. 8 §2 du règlement Rome I) Le contrat est régi par la loi du pays où le salarié travaille habituellement, même s’il est temporairement détaché ailleurs.
Exception : liaisons plus étroites avec un autre pays (art. 8 §4) : Ex. : siège de l’entreprise dans un autre pays + gestion administrative centralisée
2.3 Cas spécifiques
Détachement international
- Le salarié reste soumis à la loi de son pays d’origine
- MAIS application du noyau dur de protection du pays d’accueil (Directive 96/71/CE)
Télétravail international / travail nomade
- Analyse au cas par cas : notion de «lieu habituel d’exécution» interprétée de manière souple par la CJUE
Pluriactivité / travail dans plusieurs États
- Appréciation des connexions les plus significatives
- Existence de règles spécifiques en matière de sécurité sociale (règlement CE 883/2004)
3. Exemples pratiques
Contrat entre une entreprise allemande et un salarié travaillant en France
Salarié détaché de Pologne vers l’Allemagne
Nomad digital employé par une société espagnole, travaillant depuis Bali
4. Conseils pratiques
Toujours insérer une clause de loi applicable dans les contrats internationaux
Effectuer une vérification du droit impératif du pays d’exécution
Éviter les clauses qui réduisent la protection minimale du salarié
En cas de contentieux, penser au for judiciaire compétent (souvent lié à la loi applicable)
Méthodes pédagogiques
- Méthode transmissive (exposés, apports théoriques, conseils...)
- Méthode interrogative (Quiz, QCM...)
- Méthode co-active (échange et interactions...)
Évaluations
- Auto-évaluation sur l’atteinte des objectifs
- Évaluation de satisfaction à chaud
Avis des apprenants
Contact
David Lanfranchi
Découvrir d'autres formations
