Le CSE face au Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)
Présentation
Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) constitue le dispositif le plus lourd du droit du travail, où les enjeux humains et juridiques se rejoignent. Cette formation permet aux représentants du personnel de ne plus subir la procédure, mais d’en devenir des acteurs centraux.
En maîtrisant les subtilités du motif économique et les leviers du contentieux, les élus et syndicats pourront exiger des garanties réelles pour les salariés, sécuriser les parcours professionnels et, si nécessaire, contester la validité des décisions de l’employeur devant les juridictions administratives ou judiciaires.
Objectifs de la formation
- Différencier les causes économiques de licenciement et les circonstances pouvant en justifier
- Distinguer les différentes étapes d’un PSE
- Identifier les enjeux liés à la mise en place d’un PSE par accord collectif ou par plan unilatéral
- Identifier le rôle de la DRIEETS dans le cadre d’un PSE
- Cerner le périmètre d’appréciation du motif économique
- Apprécier la notion de groupe en matière de licenciement économique
- Appréhender les notions clés des licenciements économiques (obligation de reclassement / catégories professionnelles / critères d’ordre / congé de reclassement)
- Cibler les leviers de négociation
- Développer des stratégies et des plans d’action concrets pour accompagner les salariés dans le cadre d’un PSE
Programme
Jour 01
1. Maîtriser les fondamentaux et le motif économique
1.1 Le cadre légal et les causes de licenciement économique
Analyse des causes :
- Difficultés économiques
- Mutations technologiques
- Réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité
- Cessation d’activité
Le périmètre d’appréciation : Entreprise, groupe et secteur d’activité sur le territoire national
L’obligation de reclassement : Caractère sérieux, loyal et exhaustif des recherches
1.2 Les catégories professionnelles et les critères d’ordre
Définition des catégories : Règles de regroupement et prévention des ciblages
L’application des critères d’ordre : Charges de famille, ancienneté, handicap et qualités professionnelles…
Le rôle du CSE : Consultation sur les critères et contrôle de leur application
Jour 02
2. Procédure, négociation et contentieux
2.1 La procédure, le contenu du PSE et le rôle des acteurs
L’articulation des Livres II et I : Lien entre projet de restructuration et mesures sociales
Négociation de l’accord majoritaire : Stratégies de négociation et mesures supra-légale
Le recours à l’expert : Apports de l’expert-comptable et de l’expert SSCT
2.2 Le contentieux du PSE et le contrôle de l’administration
Le contrôle de la DREETS : Points de vigilance lors de la validation ou de l’homologation
Le contentieux administratif : Recours devant le Tribunal Administratif contre la décision de la DREETS
Le contentieux judiciaire : Actions devant le Conseil de Prud’hommes sur le motif et le reclassement.
Méthodes pédagogiques
- Méthode transmissive (exposés et apports théoriques)
- Méthode interrogative : Quiz sur les délais légaux et analyse de cas pratiques.
- Méthode co-active (échanges et interactions) : Atelier de négociation et analyse critique d’une décision d’homologation.
Évaluations
- Auto-évaluation sur l’atteinte des objectifs
- Évaluation de satisfaction à chaud
Avis des apprenants
Contact
David Lanfranchi
Claire Biscons
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