
Heures supplémentaires : une preuve partagée

Qui doit prouver quoi lorsqu’un salarié réclame des heures supplémentaires ? La loi prévoit un système équilibré : le salarié doit présenter des éléments précis, mais l’employeur, qui contrôle le temps de travail, doit répondre et justifier.
Dans une affaire jugée en juillet 2025, une salariée avait apporté mails envoyés tôt ou tard, notes de frais, déplacements, attestations… La Cour d’appel a jugé ces preuves insuffisantes. Mais la Cour de cassation a corrigé : ces éléments étaient assez précis pour inverser la charge de la preuve. C’était à l’employeur de se défendre.
En pratique, le salarié n’a pas à fournir une preuve parfaite, mais seulement des indices crédibles. L’employeur, lui, doit être rigoureux dans le suivi des horaires. À défaut, le juge penchera en faveur du salarié.
La leçon : en matière d’heures supplémentaires, la preuve est partagée.
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RGPD en entreprise : comment protéger les données de ses employés ?
Dans le cadre de la gestion de leur personnel, les entreprises sont amenées à collecter et à traiter de nombreuses données personnelles concernant leurs salariés : identité, coordonnées bancaires, rémunération, informations relatives à leur situation professionnelle, etc.
Ces traitements sont toutefois soumis au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), qui impose aux employeurs différentes obligations destinées à garantir la protection des données personnelles des salariés.
Quelles sont les règles du RGPD applicables en entreprise ? Quelles obligations les employeurs doivent-ils respecter et quels sont les droits des salariés concernant leurs données personnelles ?
Retour sur les principales dispositions applicables en matière de RGPD en entreprise.
Définitions et champ d’application du RGPD en entreprise
Le RGPD encadre la collecte et le traitement des données personnelles par les entreprises, quelle que soit leur taille. Pour comprendre les obligations qui en découlent, il convient au préalable de définir les principales notions utilisées par le règlement, d'identifier les entreprises concernées par son application et de déterminer les personnes dont les données bénéficient de cette protection.
Définitions RGPD
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) désigne une norme européenne organisant la protection des données à caractère personnel dans le cadre des traitements dont elles font l’objet. Il a notamment pour but de protéger les personnes physiques à l’égard du traitement de données personnelles dont elles peuvent faire l’objet.
En entreprise, les salariés bénéficient des dispositions du RGPD dans le cadre du traitement de données dont ils font l’objet en matière de gestion administrative du personnel (contrat, formalités liées à l’embauche, bulletin de salaire…).
On parle de traitement de données personnelles pour désigner une ou plusieurs opérations portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé. Il peut s’agir d’une collecte, d’un enregistrement, d’une consultation, ou encore d’une utilisation de données personnelles. Un traitement de données n’est pas nécessairement informatique, il peut également porter sur des fichiers papiers, dès lors que ceux-ci contiennent des données à caractère personnel.
Une donnée personnelle correspond à toute information permettant d’identifier une personne directement (par exemple son nom ou son prénom), ou indirectement (par exemple son numéro de téléphone, ou encore son adresse postale).
Enfin, le responsable du traitement est la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d’autres personnes, détermine les finalités et les moyens du traitement de données. C’est sur cette personne que pèsent l’ensemble des obligations prévues par le RGPD. En entreprise, il s’agit par principe de l’employeur, ou de toute personne à laquelle il a délégué cette responsabilité.
Quelles entreprises sont concernées par le RGPD ?
Conformément à l’article 3 du RGPD, cette réglementation s’applique à toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité ou leur taille, dès lors qu’elles se situent sur le territoire de l’Union européenne (UE). Son application est donc liée à un critère géographique.
Attention, dans certaines situations, le RGPD peut également trouver à s’appliquer à une entreprise qui ne se situe pas dans l’Union européenne. C’est notamment le cas :
- Dès lors que les personnes concernées par le traitement de données se trouvent sur le territoire de l’UE, lorsque le traitement est lié à l’offre de biens ou de services au sein de l’Union ;
- Dès lors que l’entreprise se situe dans un lieu dans lequel le droit d’un Etat membre de l’UE s’applique en application des règles du droit international public.
À qui s’applique le RGPD ?
En entreprise, le RGPD s'applique à tous les salariés quelle que soit la nature ou la durée de leur contrat de travail. Il s’applique également à toutes les personnes faisant l’objet d’un traitement de données par l’entreprise, et notamment :
- Aux candidats à un emploi,
- Aux fournisseurs,
- Aux clients,
- Aux prestataires externes.
Les principes issus du RGPD
L’article 5 du RGPD dresse la liste des principes que tout traitement de données à caractère personnel doit obligatoirement respecter. Il prévoit ainsi notamment que les données personnelles doivent être :
- Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée,
- Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités,
- Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (principe de minimisation des données),
- Exactes et tenues à jour,
- Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées,
- Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel (notamment contre l’utilisation non autorisée ou illicite).
Le texte précise que le responsable du traitement est responsable du respect de ces principes, et qu’il doit être en mesure de démontrer leur respect.
Le principe de licéité constitue une condition essentielle. C’est d’ailleurs l’un des seuls principes qui fait l’objet d’un article spécifique (article 6 du règlement).
Pour que ce principe soit respecté, il est nécessaire qu’au moins une des conditions suivantes soit respectée :
- La personne concernée par le traitement a donné son consentement,
- Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, ou à la mise en oeuvre de mesures précontractuelles,
- Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale,
- Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux d’une personne physique,
- Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique,
- Le traitement est nécessaire aux intérêts légitimes du responsable du traitement ou d’un tiers. Néanmoins dans cette hypothèse les intérêts et/ou droits de la personne concernée peuvent prévaloir lorsque celle-ci nécessite une protection particulière, notamment s’il s’agit d’un enfant.
RGPD et gestion RH du personnel
Dans le cadre de la gestion RH ou de la gestion de la paie, les entreprises sont amenées à collecter et à traiter des données personnelles concernant les candidats à un emploi, les salariés, ainsi que les anciens salariés. En effet, elles ont besoin de disposer d’un certain nombre de données personnelles pour pouvoir réaliser les bulletins de salaire et les déclarations sociales, ou encore pour tenir le registre unique du personnel. Les données collectées dans ce cadre peuvent être assez larges : prénom, nom, adresse postale, numéro de sécurité sociale, coordonnées bancaires, etc. À ce titre, les entreprises doivent respecter l’ensemble des principes issus du RGPD exposés ci-avant.
De manière générale, les entreprises ont l’obligation de limiter la collecte et le traitement aux seules données strictement nécessaires à la gestion administrative du personnel et à la satisfaction de leurs obligations légales. Elles doivent s’abstenir de réaliser tout traitement de données sensibles, qui ne serait pas justifié par un intérêt légitime.
Les entreprises ont notamment, par principe, l’interdiction de réaliser un traitement de données révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, ou encore l’appartenance syndicale.
Par exception cependant, dans certaines situations limitativement énumérées par l’article 9 du RGPD, un tel traitement peut être réalisé. C’est notamment le cas lorsque le traitement porte sur des données qui sont manifestement rendues publiques par la personne concernée.
Concernant la durée de conservation des données traitées par l’entreprise dans le cadre de la gestion du personnel, la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié un référentiel définissant les durées de conservation dans les activités RH.
Ce référentiel a pour objet d’offrir aux responsables de traitements un guide facilitant la détermination d’une durée de conservation pertinente pour chaque traitement. Il contient à la fois un rappel des règles légales relatives à la durée de conservation, lorsqu’elles existent, mais aussi différentes préconisations.
Le référentiel indique par exemple que :
- Les mentions figurant sur le registre unique du personnel doivent être conservées pendant toute la durée pendant laquelle le salarié fait partie des effectifs, et jusqu’à 5 ans après son départ conformément à l’article R. 1221-26 du Code du travail ;
- Les déclarations d’accident du travail doivent être conservées pendant tout le temps de la gestion de l’accident en vue de sa transmission aux organismes compétents, et jusqu’à 5 ans à compter de la déclaration de l’employeur (recommandation).
Obligations de l’entreprise en matière de RGPD
L’employeur doit tenir un registre des traitements, recensant l’ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans l’entreprise. Ce registre, qui peut prendre la forme d’un registre papier ou numérique, doit être mis à jour régulièrement.
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, la tenue de ce registre est simplifiée : il n’est notamment pas nécessaire d’inclure les traitements de données occasionnels et ne comportant aucun risque particulier ni aucune donnée sensible.
Conformément à l’article 30 du RGPD, le registre doit indiquer, pour chaque traitement :
- Le responsable du traitement et les éventuelles parties prenantes (sous-traitants par exemple),
- Le but poursuivi,
- Les personnes concernées,
- Les données utilisées,
- Les destinataires de ces données,
- Le cas échéant, les transferts de données vers un pays tiers,
- La durée de conservation des données,
- Dans la mesure du possible, les mesures de sécurité prévues.
La CNIL propose sur son site internet un modèle de registre des activités de traitement.
Dans certains cas, l’employeur peut être tenu de désigner un délégué à la protection des données (ou data protection officer DPO). C’est notamment le cas, conformément à l’article 37 du RGPD lorsque l’activité de base de l’entreprise la conduit à réaliser un suivi régulier et systématique de personnes à grande échelle, ou à traiter à grande échelle des données dites sensibles. Au-delà de cette obligation réglementaire, il est préconisé de désigner une personne chargée d’assurer la conformité des traitements au règlement européen.
L’employeur a l’obligation d’informer les salariés de l’identité et des coordonnées du responsable des traitements, des finalités des traitements, de leurs bases légales, des données traitées et de leur durée de conservation. Les salariés doivent aussi être informés des différents droits dont ils disposent, et des modalités selon lesquelles ils peuvent les exercer.
Le comité social et économique (CSE) de l’entreprise doit également être informé sur les traitements automatisés liés à la gestion du personnel avant leur introduction dans l’entreprise, et le cas échéant à chaque modification.
Vous êtes membre du CSE et souhaitez mieux comprendre les obligations de votre employeur en matière de protection des données personnelles, tout en maîtrisant les règles du RGPD applicables aux activités de votre comité ? Formez-vous !
Concernant les traitements à risques, l’employeur est tenu de réaliser une analyse d’impact sur la protection des données.
La notion de traitement à risque désigne tout traitement ayant pour objet ou pour effet :
- L’évaluation d’aspects personnels ou la notation d’une personne,
- Une prise de décision automatisée,
- La surveillance systématique de personnes (télésurveillance, analyse des réseaux sociaux des candidats/salariés, ou encore système de géolocalisation),
- Le traitement de données sensibles (origine, convictions religieuses, etc.),
- Le traitement de données relatives à des personnes vulnérables (enfants ou encore patients),
- Le traitement à grande échelle de données personnelles,
- Le croisement d’ensemble de données,
- Des usages innovants ou l’application de nouvelles technologies,
- L’exclusion du bénéfice d’un droit, d’un service ou d’un contrat.
Dès lors qu’un traitement répond à au moins 2 de ces critères, une analyse d’impact doit être conduite.
Au-delà des obligations légales, la CNIL formule de nombreuses recommandations aux employeurs concernant les mesures de sécurité à adopter dans le cadre des traitements des données de leurs salariés. Parmi ces mesures on retrouve :
- L’information et la sensibilisation des personnes manipulant des données (notamment l’équipe RH),
- La sécurisation des outils informatiques : antivirus, procédures de verrouillage automatique, procédures d’authentification, etc.,
- La sécurisation des échanges avec les organismes tiers : vérification du destinataire, chiffrage des données, etc.
Droits des salariés en matière de RGPD
En matière de protection des données, le RGPD offre aux salariés différents droits :
- Un droit d’accès à l’ensemble de leurs données personnelles (article 15 du règlement),
- Un droit de rectification lorsque les données les concernant sont inexactes ou incomplètes (article 16 du règlement),
- Un droit à l’effacement de leurs données personnelles, ou droit à l’oubli, notamment lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires (article 17). Cependant ce droit n’est pas absolu, il existe des cas dans lesquels le responsable peut refuser d’effacer les données personnelles, notamment lorsqu’une disposition légale lui impose de les conserver,
- Un droit à la limitation du traitement de leurs données (article 18),
- Un droit à la portabilité de leurs données, leur permettant d’obtenir dans un format structuré l’ensemble des données dont le responsable de traitement dispose, notamment lorsque le traitement est informatisé (article 20),
- Un droit d’opposition à un traitement de données les concernant (article 21).
Sanctions du non-respect du RGPD par l’employeur
La CNIL peut mettre en œuvre des contrôles du respect des dispositions du RGPD par l’entreprise, notamment à la suite d’une réclamation formulée par un salarié de cette dernière.
En cas de violation des règles en vigueur en matière de protection des données, l’entreprise s’expose à différents types de sanctions :
- Des sanctions pénales, prévues par les dispositions des articles 226-16 et suivants du Code pénal : les principales peines encourues peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende,
- Des sanctions administratives : rappel à l’ordre, mise en demeure, injonction de mise en conformité (notamment sous astreinte), suspension des flux de données,
- Des amendes administratives pouvant atteindre, pour une entreprise, un montant égal à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial,
- Des dommages-intérêts en cas de préjudice moral ou matériel subi par les salariés : étant précisé que la Cour de cassation exige que la preuve de ce préjudice soit rapportée par le salarié qui s’en prévaut.
Conclusion
La protection des données personnelles des salariés constitue une obligation essentielle pour les entreprises. Dans le cadre de la gestion du personnel, les employeurs doivent veiller au respect des principes issus du RGPD, notamment en matière de collecte, de conservation, de confidentialité et de sécurité des données.
Le RGPD en entreprise impose également différentes obligations destinées à garantir la transparence des traitements et l'exercice des droits des salariés. Leur non-respect peut exposer l'employeur à des sanctions administratives, pénales ou civiles.
La maîtrise de ces règles présente aussi un intérêt pour les représentants du personnel, notamment les membres du CSE. En effet, ceux-ci peuvent être amenés à examiner les pratiques de l'employeur en matière de traitement des données personnelles, tout en veillant à la protection des données collectées dans le cadre des activités du comité.
FAQ (foire aux questions)
Sont concernés par le RGPD :
- Toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité ou leur taille dès lors qu’elles sont localisées dans le territoire de l’Union européenne ;
- Les entreprises ne se situant pas dans le territoire de l’UE, mais qui entretiennent un lien avec celui-ci, notamment lorsqu’elles offrent des biens ou services au sein de l’Union ;
- Tous les salariés, quelle que soit la nature ou la durée de leur contrat de travail, et tous les candidats à un emploi dont les données sont traitées dans le cadre d’un processus de recrutement.
De manière générale et par principe, l’employeur peut uniquement collecter et traiter les données strictement nécessaires à la gestion administrative du personnel et à la satisfaction de ses obligations légales. C’est une conséquence directe des principes d’adéquation, de pertinence et de limitation des données.
En pratique, il s’agit de données telles que : le prénom, le nom, l’adresse postale, le numéro de sécurité sociale, les coordonnées bancaires, etc.
En matière de protection des données, les salariés disposent des droits suivants :
- Un droit d’accès à leurs données personnelles,
- Un droit de rectification concernant les données inexactes ou incomplètes,
- Un droit à l’effacement de leurs données personnelles,
- Un droit à la limitation du traitement de leurs données,
- Un droit à la portabilité de leurs données,
- Un droit d’opposition à un traitement de données les concernant.
Oui, l'employeur peut mettre en place un dispositif de géolocalisation, notamment des véhicules professionnels, à condition de poursuivre un objectif légitime. Il peut par exemple s’agir d’assurer la sécurité des salariés, organiser des interventions ou suivre le temps de travail lorsqu'aucun autre moyen ne permet de le faire.
Toutefois, ce dispositif doit être proportionné à l'objectif poursuivi. Il ne peut notamment pas servir à surveiller un salarié en permanence, à suivre ses déplacements en dehors de ses horaires de travail ou à contrôler les déplacements des représentants du personnel dans l'exercice de leur mandat.
Les salariés doivent être préalablement informés et, dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE doit être consulté conformément aux dispositions de l’article L. 2312-38 du Code du travail.
La durée de conservation dépend de la nature des documents et de leur utilisation.
Concernant les CV des candidats non retenus, la CNIL recommande une conservation maximale de deux ans à compter du dernier contact lorsque l'employeur souhaite constituer un vivier de candidats. Les données peuvent également être conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le poste a été pourvu, en archivage intermédiaire, à des fins probatoires en cas de contentieux, notamment pour discrimination.
Concernant les bulletins de salaire, l'employeur doit en conserver un double pendant cinq ans. Lorsqu'ils sont délivrés sous forme électronique, leur disponibilité doit également être garantie pendant cinquante ans ou jusqu'à l'âge de départ à la retraite du salarié augmenté de six ans.
Conformément à l'article 15 du RGPD, tout salarié ou ancien salarié peut demander à son employeur l'accès aux données personnelles le concernant, notamment celles figurant dans son dossier professionnel. Cette demande peut être formulée par écrit, notamment par courriel, sans avoir à la justifier.
L'employeur doit communiquer les données concernées, dans le respect des droits et libertés des tiers (les données transmises ne doivent pas contenir de données personnelles relatives à un autre salarié). Il ne peut pas exiger systématiquement une pièce d'identité, sauf en cas de doutes sur l'identité du demandeur.
L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour répondre, pouvant être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe ou de demandes nombreuses. Le salarié doit alors être informé de cette prolongation et de ses motifs dans le délai initial d'un mois.
En cas de refus fautif ayant causé un préjudice, la responsabilité de l'employeur peut être engagée.


Comment dénoncer un accord d’entreprise ?
La dénonciation d’un accord d’entreprise permet, sous certaines conditions, à une partie signataire de mettre fin unilatéralement à un accord collectif. Cette procédure, principalement applicable aux accords à durée indéterminée, obéit toutefois à des règles précises, notamment en matière de préavis, de notification et de dépôt.
En outre, la dénonciation d’un accord collectif n’entraîne pas nécessairement sa disparition immédiate. Ses effets varient selon l’auteur de la dénonciation et l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
Comment dénoncer un accord d’entreprise ? Qui peut engager cette procédure et quelles en sont les conséquences pour les salariés ? Retour sur les règles applicables à la dénonciation des accords collectifs.
Dénonciation d’un accord d’entreprise : définition et champ d’application
La dénonciation d’un accord d’entreprise désigne la décision unilatérale prise par une partie de mettre fin à un accord collectif à durée indéterminée.
Un accord collectif à durée indéterminée est un accord de travail conclu sans date de fin prédéterminée par les parties. Il s’applique de façon continue jusqu’à sa révision ou sa dénonciation. À défaut de stipulation sur sa durée, l’accord est conclu pour cinq ans.
La dénonciation d’un accord d’entreprise se différencie donc de :
- La révision d’un accord collectif, qui consiste à modifier tout ou partie d’un accord en cours de validité, qu’il s’agisse d’un accord à durée déterminée ou à durée indéterminée ;
- L’échéance du terme prévu dans un accord d’entreprise à durée déterminée.
La dénonciation ne peut en effet, par principe, concerner qu’un accord à durée indéterminée, puisque le Code du travail ne prévoit pas la possibilité de dénoncer une convention ou un accord collectif conclu pour une durée déterminée.
À noter : Un accord est dit “à durée déterminée” lorsque son existence est limitée dans le temps, et que ses stipulations ne produisent effet que jusqu’à une date précise fixée par les parties dans l’accord lui-même. À l’inverse, un accord collectif à durée indéterminée est un accord qui n’a pas de durée de vie limitée : il produit effet tant qu’il n’a pas été dénoncé, ou révisé.
Par exception toutefois, la Cour de cassation autorise la dénonciation d’un accord collectif à durée déterminée lorsque celui-ci prévoit une clause de tacite reconduction, sous réserve :
- De respecter le délai de préavis fixé par l’accord,
- Que la dénonciation produise ses effets au terme de l’accord (à l’issue de la durée déterminée, avant son renouvellement).
La procédure de dénonciation d’un accord d’entreprise
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-6 du Code du travail, l’accord doit prévoir les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé, et notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation. Il s’agit d’une mention obligatoire de l’accord collectif.
Le Code du travail précise sur ce point qu’en l’absence de stipulation expresse, dans l’accord, la durée du préavis qui doit être respecté en cas de dénonciation est de 3 mois.
À noter : Par conséquent, lorsque la dénonciation d’un accord collectif est envisagée, le premier réflexe à avoir est de vérifier le contenu de l’accord, afin de prendre connaissance des éventuelles mesures prévues par les parties concernant cette situation.
L’article L. 2261-9 du Code du travail précise que la dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord, et qu’elle doit faire l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire.
À noter : Les déclarations de dénonciation d'un accord sont soumises aux mêmes formalités de dépôt que les conventions et accords : dépôt sur la plateforme TéléAccords, accompagné des pièces jointes nécessaires.
La Cour de cassation précise que la dénonciation d’un accord collectif ne peut pas être implicite (Cass., soc., 29 mai 2024, n°22-23.415). La notification aux autres signataires constitue donc une véritable obligation.
La procédure de dénonciation d’un accord d’entreprise dépend également de l’auteur de la dénonciation et des conditions dans lesquelles celle-ci intervient. En particulier, les règles applicables diffèrent selon les parties à l’initiative de la démarche et de la présence, ou non, de délégués syndicaux dans l’entreprise.
En tout état de cause, les grandes étapes de la dénonciation d’un accord d’entreprise sont les suivantes :
- Vérifier, avant toute chose, les stipulations de l’accord relatives à sa dénonciation,
- Vérifier que l’on est bien habilité à procéder à la dénonciation,
- Notifier la dénonciation aux autres parties,
- Procéder au dépôt de la dénonciation, sur la plateforme en ligne TéléAccords,
- Respecter le délai de préavis (3 mois à défaut de précisions dans l’accord).
Qui peut dénoncer un accord d’entreprise ?
Un accord d’entreprise peut être dénoncé par les parties signataires. La dénonciation peut émaner soit de la totalité des signataires, soit d’une partie seulement d’entre eux. Selon le cas de figure, les effets de cette dénonciation ne seront pas les mêmes (voir développements ci-après).
L’initiative de la dénonciation appartient tout autant à la partie patronale (employeur ou organisation patronale), qu’aux organisations syndicales (ou encore au CSE ou au personnel de l’entreprise dans les entreprises sans délégué syndical).
La dénonciation de l’accord d’entreprise peut-elle porter uniquement sur une partie de l’accord ?
La dénonciation de l’accord d’entreprise doit, par principe, être totale. Le Code du travail ne prévoit pas la possibilité de réaliser une dénonciation partielle, ne portant que sur une partie du contenu de l’accord.
C’est également la position de la jurisprudence qui considère que les accords forment, par principe, entre les parties, un ensemble contractuel réciproque dont certaines dispositions ne peuvent être écartées partiellement que d’un commun accord ou dans des conditions convenues.
La dénonciation d’un accord collectif dans les entreprises sans délégué syndical
La dénonciation des accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux (DS) obéit par principe aux règles exposées ci-avant. Néanmoins la loi prévoit des dispositions spécifiques aux petites entreprises, afin de tenir compte de l’absence de DS.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’article L. 2232-22 du Code du travail dispose que l’accord peut également être dénoncé à l’initiative des salariés dès lors que les deux conditions suivantes sont respectées :
- Les salariés représentent les deux tiers du personnel et notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
- La dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
Dans les entreprises de 11 salariés et plus, le Code du travail prévoit que l’accord collectif peut être dénoncé :
- Soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une organisation syndicale représentative, même s’il ne s’agit pas d’un membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE),
- Soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
Bien entendu, l’employeur dispose lui aussi de la faculté de dénoncer un accord collectif qu’il a conclu.
Vous êtes membre de la délégation du personnel au CSE, ou délégué syndical, et vous souhaitez maîtriser les règles relatives à la négociation collective, notamment les règles relatives à la révision et à la dénonciation des accords ? Formez-vous !
Les effets de la dénonciation d’un accord d’entreprise
Les conséquences de la dénonciation d’un accord d’entreprise varient selon qu’elle émane de la totalité des signataires ou seulement d’une partie d’entre eux. Cette distinction détermine notamment les conditions dans lesquelles l’accord collectif continue de produire ses effets, ainsi que les conséquences éventuelles pour les salariés concernés.
La dénonciation d’un accord d’entreprise par la totalité des signataires
La dénonciation d’un accord collectif par l’ensemble de ses signataires produit des effets à l’égard de tous.
La loi prévoit que lorsque la dénonciation d’un accord d’entreprise émane de l’ensemble des signataires (employeurs ou salariés), l’accord continue de produire effet :
- Soit jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution,
- Soit, à défaut, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
C’est ce que l’on appelle la période de survie de l’accord. Durant ce délai de survie, l’accord collectif dénoncé continue de s’appliquer à tous les salariés concernés.
À noter : En pratique, le délai de survie dure 15 mois : 3 mois de préavis, auxquels s’ajoutent les 12 mois laissés aux parties par la loi pour conclure un nouvel accord.
Si l’une des parties intéressées le demande, la négociation d’un nouvel accord collectif, dit accord de substitution, doit s’engager dans les 3 mois suivant le début du préavis. Toutes les organisations syndicales représentatives doivent être conviées à cette négociation.
Conformément à l’article L. 2261-13 du Code du travail, à défaut de conclusion d’un accord de substitution durant le délai de survie, l’accord dénoncé cesse de produire effet, et les salariés concernés bénéficient alors d’une garantie de rémunération.
Le montant annuel de la garantie de rémunération doit être au moins égal à la rémunération qui a été versée, en application de l’accord dénoncé, au cours des 12 derniers mois. Cette garantie peut prendre la forme d’une indemnité différentielle correspondant à la différence entre la rémunération du salarié sous l’empire de l’ancien accord, et sa rémunération résultant de la dénonciation.
À noter : Bien entendu le mécanisme de la garantie de rémunération ne concerne que la perte de rémunération et non celle des autres avantages prévus par l’accord. En outre il ne s’applique qu’en l’absence d’accord de substitution conclu avant l’expiration des 15 mois suivant la dénonciation.
Bien qu’il s’agisse d’une garantie annuelle, en pratique, de nombreuses entreprises optent pour un versement mensuel. Cette pratique ne pose pas de difficulté d’un point de vue juridique dès lors que sur l’année, le salarié perçoit bien le montant total qui lui est dû au titre de cette garantie légale.
Le Code du travail prévoit des règles spécifiques dans l’hypothèse où l’une des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord perd la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cet accord. Dans un tel cas, la dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
L’accord d’entreprise peut donc être dénoncé par une organisation syndicale qui n’a pourtant pas été signataire de l’accord. C’est ce qu’a récemment confirmé la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 28 mai 2026 (Cass., soc., 28 mai 2026, n°24-17.311). L’arrêt précise qu’une organisation syndicale de salariés, même non signataire d'un accord collectif, peut le dénoncer dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :
- Elle a obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
- L’une des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord a perdu la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord.
La dénonciation de l’accord collectif par une partie des signataires
Si, en revanche, la dénonciation de l’accord émane uniquement d’une partie des signataires, les dispositions légales en vigueur prévoient que celle-ci ne fait pas obstacle au maintien de l’accord entre les autres parties signataires.
Dans ce cas, là encore, les dispositions de l'accord continuent par principe de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à :
- L'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué,
- À défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
Toutefois il est utile de rappeler que ces dispositions légales concernent tous les types d’accords collectifs, qu’ils soient conclus au niveau de l’entreprise, du groupe, ou encore de la branche.
Or concernant les accords d’entreprise, ou d’établissement, la dénonciation par une partie des organisations syndicales signataires n’a pas de réels impacts. L’accord continue à s'appliquer à l'ensemble des salariés comme s'il n'avait pas été dénoncé, puisque certains syndicats signataires ne l’ont pas dénoncé, et que l’employeur non plus.
Conclusion
La dénonciation d’un accord d’entreprise permet de mettre fin à un accord collectif, sous réserve de respecter les règles applicables à cette procédure. Elle suppose notamment de vérifier les stipulations de l’accord, de respecter le délai de préavis et d’accomplir les formalités de notification et de dépôt.
Toutefois, les effets de la dénonciation varient selon qu’elle émane de l’ensemble des signataires ou seulement d’une partie d’entre eux. Dans certaines situations, l’accord dénoncé continue de s’appliquer temporairement, afin de permettre la négociation d’un accord de substitution. À défaut de nouvel accord, les salariés peuvent bénéficier d’une garantie légale de rémunération.
La maîtrise des règles relatives à la dénonciation des accords collectifs est donc essentielle pour les représentants du personnel et les organisations syndicales, notamment afin d’anticiper les conséquences de cette procédure sur les droits des salariés.
FAQ (foire aux questions)
La dénonciation d’un accord collectif désigne la décision unilatérale prise par l’une des parties à l’accord d’y mettre fin de manière anticipée. Elle ne doit pas être confondue avec la révision de l’accord, qui correspond à sa modification par l’ensemble des parties.
Non, par principe la dénonciation ne peut concerner qu’un accord à durée indéterminée, puisque les dispositions légales ne prévoient pas la possibilité de dénoncer une convention ou un accord collectif conclu pour une durée déterminée.
Néanmoins, par exception, la jurisprudence autorise la dénonciation d’un accord collectif à durée déterminée uniquement lorsque celui-ci prévoit une clause de tacite reconduction, et sous réserve :
- De respecter le délai de préavis fixé par l’accord,
- Que la dénonciation produise ses effets au terme de l’accord.
Pour savoir comment dénoncer un accord d’entreprise, il convient d’abord de se référer au contenu de l’accord lui-même. En effet le Code du travail dispose que l’accord doit prévoir les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé, et notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation. Il s’agit d’une mention obligatoire d’un accord collectif.
La loi précise qu’en l’absence de stipulation expresse dans l’accord, la durée du préavis qui doit être respecté en cas de dénonciation est par principe de 3 mois.
La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord, et doit faire l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire.


Règlement intérieur du CSE : tout ce qu’il faut savoir
Le règlement intérieur du CSE définit les règles permettant d’organiser le fonctionnement du comité et ses relations avec les salariés de l’entreprise. Obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, il permet notamment de préciser les modalités d’organisation des réunions, le rôle du bureau ou encore certaines règles relatives aux moyens et ressources du comité.
Le contenu du règlement intérieur du CSE est toutefois encadré par le Code du travail. Certaines clauses sont obligatoires, tandis que d’autres peuvent être librement déterminées par les élus. À l’inverse, certaines dispositions ne peuvent pas y figurer lorsqu’elles sont contraires à la loi ou au fonctionnement normal du comité.
Qui doit rédiger le règlement intérieur du CSE ? Quelles clauses doit-il obligatoirement contenir ? Comment est-il adopté et modifié ? Voici les principales règles à connaître.
Définition et objet du règlement du CSE
L’article L. 2315-24 du Code du travail dispose que le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.
Il en résulte que le règlement intérieur du comité a principalement pour objet :
- De fixer les modalités de fonctionnement de l’instance : attributions des membres du bureau, organisation et déroulement des réunions du comité, utilisation des ressources du comité, etc. ;
- De fixer les règles encadrant les rapports de l’instance avec les salariés de l’entreprise : modalités d’information des salariés, organisation de la liberté de circulation des élus dans les locaux de l’entreprise, etc.
Il s’agit d’un document qui est propre au CSE, qu’il ne faut pas confondre avec le règlement intérieur de l’entreprise.
Obligation de rédiger un règlement intérieur du CSE
L’obligation pour le CSE de se doter d’un règlement intérieur ne figure que dans la partie du Code du travail relative aux CSE des entreprises de 50 salariés et plus. Elle ne s’applique donc qu' à cette catégorie de comités.
Les CSE des entreprises de moins de 50 salariés n’ont donc pas l’obligation de rédiger un règlement intérieur. Néanmoins, bien que la rédaction de ce document ne soit pas obligatoire, elle peut avoir un certain intérêt dans ces petites structures. En effet, cela pourrait permettre d’organiser les activités du comité. Par exemple, dans la mesure où la rédaction d’un procès-verbal de réunion n’est pas obligatoire dans les CSE des petites entreprises, la rédaction d’un règlement intérieur permettrait de fixer des modalités de suivi et de compte rendu des échanges.
Bien que la rédaction de ce document soit obligatoire, le CSE d’une entreprise de 50 salariés et plus qui ne l’établit pas n'encourt aucune sanction. Cependant l’absence d’un tel document, surtout dans les comités des grandes entreprises peut nuire au bon fonctionnement de l’instance.
Adoption, modification et durée de validité du RI CSE
Le règlement intérieur du CSE doit être adopté lors de la mise en place du CSE, ou de son renouvellement. Par principe, il peut aussi être mis en place au cours du mandat du CSE, néanmoins, dans la mesure où ce document est fondamental pour le bon fonctionnement de l’instance, il convient de l’adopter dès le début du mandat.
Il convient donc d’inscrire l’adoption du projet de règlement intérieur à l’ordre du jour de la première réunion suivant l’élection du CSE. Cependant il peut être utile d’attendre la deuxième réunion du comité pour inscrire ce point à l’ordre du jour, afin de permettre aux élus de soumettre leur propre projet de règlement intérieur.
En tout état de cause, pour pouvoir être adopté, le projet de règlement intérieur doit être ajouté à l’ordre du jour d’une réunion du CSE.
Le projet de règlement fait alors l’objet de discussions entre les membres du CSE, en séance. Pour pouvoir entrer en vigueur, il doit être adopté à la majorité des membres présents.
En pratique c’est le secrétaire du CSE qui rédige le projet de règlement intérieur, seul ou en concertation avec les autres membres élus au comité.
Les dispositions du règlement intérieur adopté sont par principe applicables jusqu’à ce qu’elles fassent l’objet d’une modification ou d’une abrogation. La durée de validité du document n’est donc, par principe, pas limitée dans le temps.
Le renouvellement du comité ne rend pas nécessairement le règlement caduc. Dans cette hypothèse, à défaut de dispositions dans le règlement intérieur prévoyant une durée de validité limitée au mandat en cours, le document reste valable et applicable tant que le nouveau comité n’a pas voté son abrogation.
Contenu du règlement intérieur du CSE
Le contenu du règlement intérieur du CSE est encadré par plusieurs règles. Certaines mentions sont imposées par le Code du travail, tandis que les membres du comité disposent d’une certaine liberté pour définir les modalités de fonctionnement de l’instance. En revanche, certaines clauses sont interdites lorsqu’elles sont contraires aux dispositions légales ou aux règles de fonctionnement du CSE.
Les clauses obligatoires du règlement intérieur du CSE
Le Code du travail prévoit plusieurs mentions obligatoires, que les membres du CSE doivent faire apparaître dans le règlement intérieur du comité. Il est ainsi prévu que le document doit prévoir :
- Les modalités selon lesquelles les comptes annuels du comité sont arrêtés (article L. 2315-68 du Code du travail) ;
- Les modalités d’établissement du rapport d’activité et de gestion du comité (article L. 2315-69 du Code du travail) ;
- Les modalités du compte-rendu annuel au CSE de la commission des marchés, lorsque celle-ci existe (article L. 2315-44-2 du Code du travail) ;
- Le cas échéant, les modalités de fonctionnement de la commission des marchés, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leurs mandats (article L. 2315-44-3 du Code du travail).
C’est aussi au règlement intérieur du CSE qu’il revient, en l’absence d’accord collectif portant sur ce point, de définir les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Les clauses facultatives du règlement intérieur du CSE
La loi précise que l’objet du règlement intérieur du CSE est de prévoir les règles de fonctionnement de l’instance, et de régir ses relations avec les salariés. Elle impose la rédaction de certaines clauses (voir développements ci-dessus), et en interdit d’autres (voir développements ci-dessous), cependant elle ne détaille pas le contenu du règlement intérieur.
Le contenu du règlement intérieur du CSE est, par principe, librement déterminé par ses membres, aucun modèle type n’existe.
En ce qui concerne les modalités de fonctionnement du CSE, le règlement intérieur peut notamment prévoir des clauses portant sur :
- La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du bureau du comité ;
- Les modalités de désignation du secrétaire et du trésorier du comité, ainsi que de leurs adjoints ;
- Les modalités d’organisation et de déroulement des réunions : recours à l’enregistrement des séances ou encore à la sténographie ;
- La prise en charge, par le comité, des frais de déplacement et des temps de trajet ;
- Les modalités d’engagement de dépenses par le comité ;
- La durée de validité du règlement intérieur, ainsi que les modalités de modification.
Concernant la gestion des relations de l’instance avec le personnel de l’entreprise, le règlement intérieur du CSE peut notamment prévoir les modalités d’information des salariés, et notamment l’organisation de réunions d’information périodiques.
Les clauses interdites du règlement intérieur du CSE
Bien que le contenu du règlement intérieur soit par principe librement fixé par les membres du comité, ce document ne peut pas contenir des dispositions contraires à l’ordre public ou aux règles de fonctionnement normal du CSE.
La loi précise également que, sauf accord de l’employeur, le règlement intérieur ne peut comporter des clauses imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Le cas échéant, cet accord constitue alors un simple engagement unilatéral de l’employeur qui peut être dénoncé par celui-ci.
Conclusion
Le règlement intérieur du CSE constitue un outil essentiel pour organiser le fonctionnement du comité et encadrer ses relations avec les salariés de l’entreprise. Obligatoire dans les entreprises employant 50 salariés et plus, il doit être adopté par les membres du CSE selon une procédure précise.
Son contenu doit également respecter certaines règles. Le règlement intérieur doit prévoir plusieurs mentions obligatoires, mais peut aussi comporter des clauses destinées à organiser les réunions, le fonctionnement du bureau, les dépenses du comité ou encore l’information des salariés. À l’inverse, les élus ne peuvent pas y intégrer de dispositions contraires à l’ordre public ou imposant à l’employeur des obligations qui ne résultent pas de la loi, sauf accord de celui-ci.
La rédaction du règlement intérieur du CSE nécessite donc de distinguer les clauses obligatoires, facultatives et interdites, afin de disposer d’un document adapté au fonctionnement du comité et conforme aux règles applicables.
FAQ (foire aux questions)









