heures de délégation

Heures de délégation : Il appartient aux bénéficiaires de ces heures  de préciser les activités exercées lorsque l’employeur en fait la demande. La seule transmission des bons de délégation s’analyse en un refus de réponse autorisant l’employeur à saisir le CPH pour obtenir le remboursement de ces heures.

Retrouvez ici l'arrêt de la Cour de cassation du 16 février 2022.