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Etapes Accords Collectifs

Processus de conclusion d’un accord collectif dans les entreprises de moins de onze salariés et moins de 20 salariés sans CSE

Innovation née de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, complétée sur ce point par le décret n° 2017- 1767 du 26 décembre 2017, un accord collectif peut être conclu dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés et /ou aux entreprises de moins de 20 salariés sans représentation élue selon une procédure de type référendaire (C. trav., art. L. 2232-21).

décembre 01, 2019 par Ridha Ben Hamza
ANALYSE JURIDIQUE

Le salarié citoyen dans la cité ne peut perdre cette qualité lorsqu’il est dans l’entreprise. Cette affirmation du ministre Jean Auroux a trouvé sa traduction dans le Code du travail qui depuis 1982 encadre le pouvoir disciplinaire de l’employeur.

novembre 20, 2019 par Ridha Ben Hamza
ANALYSE JURIDIQUE

En vertu du décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 « l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L. 2315-61, dans la limite de 10 % de cet excédent (…) Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique…. »

Il ressort de la lecture du décret que :

juillet 04, 2019 par Ridha Ben Hamza
VOTE

Le Code du Travail pose le principe d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidats (titulaires et suppléants) dans le cadre des élections professionnelles.

Pour la Cour de cassation, les dispositions relatives au respect de la parité femmes/hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles sont d’ordre public absolu. Un accord, même unanime, ne peut déroger à cette règle.

juin 04, 2019 par Ridha Ben Hamza
NO

Le transfert de l'entreprise dans le cadre d'une opération de fusion, cession, scission, entraîne le transfert des contrats de travail (article L.1224-1). Si des représentants du personnel sont concernés par ce transfert, que devient leur mandat ?

août 10, 2018 par Ridha Ben Hamza
accord de substitution

Lorsqu’un accord collectif est dénoncé ce dernier continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.

août 10, 2018 par Ridha Ben Hamza