Prorogation de mandats représentatifs et fusion d’entreprise

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Le transfert de l'entreprise dans le cadre d'une opération de fusion, cession, scission, entraîne le transfert des contrats de travail (article L.1224-1). Si des représentants du personnel sont concernés par ce transfert, que devient leur mandat ?

Lorsque l'entreprise transférée conserve son autonomie juridique, les mandats des représentants du personnel sont maintenus (L. 2314-35 nouveau pour le CSE). Le mandat se poursuit jusqu'à son terme, a contrario, si elle perd son autonomie juridique, les mandats tombent.

Dans les deux cas, à l’occasion d’une fusion, il peut être nécessaire, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, de proroger ou de réduire la durée de ces mandats par accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives existantes dans l’entreprise absorbée.

C’est bien ce qui a été réalisé dans une entreprise peu de temps avant sa fusion absorption avec une filiale du groupe. Les mandats des membres de la délégation unique du personnel (DUP) au sein de la société absorbée étaient arrivés à expiration le 19 octobre 2013.

Pour tenir compte du fait que les mandats des représentants du personnel de la société absorbante viendraient à expiration en juin 2014, la société absorbée a signé le 26 novembre 2013 un accord de prorogation des mandats.

Un des syndicats de l’entreprise concernée a contesté cette prorogation au motif que l’on ne peut proroges de mandats qui ont expiré.

La Cour d’appel a considéré, eu égard au transfert annoncé, que l'accord de prorogation du mandat, signé par le syndicat représentant la quasi-unanimité des salariés lors des précédentes élections, était valable rejetant ainsi la demande du syndicat.

La Cour de cassation n’a pas partagé pas cette analyse. En effet, au moment de la signature de l'accord de prorogation, les mandats des membres de la DUP étaient déjà expirés. Ils ne pouvaient donc être prorogés en application des dispositions légales.

La solution dégagée par la chambre sociale ne peut qu’être approuvé, un mandat expiré ne peut être prorogé.